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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DESTINEES AUX PARTICULIERS

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi "Informatique et Liberté"), ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (récépissé n° 1420057).

Exercice du droit d'accès. Conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Pour exercer ce droit d'accès, adressez-vous à l’éditeur :
Coline Diffusion SA
ZA La Saubole
47200 Fourques -
Tél. : 05.53.20.06.53
Télécopie : 05.53.20.16.79
Email : boutiqueweb@coline.fr.

Hébergeur : SYSTONIC - Parc Magellan 2-4 Avenue Eugène Chevreul 33 600 – PESSAC. Tel : 05.57.26.44.49 Fax : 05.56.36.85.46

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Coline Diffusion (SA) se réserve le droit de modifier à tout moment les données disponibles (références, tailles, couleurs) notamment en actualisant ce site selon les stocks disponibles. Les messages que vous nous ferez parvenir par l'intermédiaire d'Internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu'à ce qu'ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Coline Diffusion (SA) au capital de 720 000 euros dont le siège social est à ZA La Saubole 47200 FOURQUES SUR GARONNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marmande (87 B 80) sous le numéro 342 450 483 ci-après dénommée « Coline Diffusion (SA) » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « Coline Diffusion (SA) » dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Coline Diffusion (SA) et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Coline Diffusion (SA). L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Coline Diffusion (SA). Coline Diffusion (SA) se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés :

Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Coline Diffusion (SA). Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A cet égard si le produit n’est plus en stock, Coline Diffusion (SA) ne débitera pas, sur votre carte bancaire,le montant pré-payé pour le produit sans indemnité de part et d’autre.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.

La qualité :

Coline Diffusion (SA) accorde le plus grand soin dans la sélection de ses produits. Chaque livraison de nos fournisseurs est rigoureusement contrôlée. Ceci nous permet de vous assurer la meilleure qualité de produits.

Conformément aux dispositions légales, les produits fournis par le vendeur bénéficient de :
- de la durée légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’internaute comme en cas d’usure normale du bien,d’accident ou de force majeure.

Garantie légale de conformité : Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
- bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation,
- êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle consentie.
Garantie des vices cachés : Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Commandes :

Lors de sa première commande, l’internaute doit remplir un formulaire d’inscription en tant que nouveau client, contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse, date de naissance, e-mail et un mot de passe personnel. Ces informations lui permettront lors des commandes ultérieures de ne pas avoir à remplir une nouvelle fois les formulaires préalables à la passation de la commande.
Coline Diffusion (SA) ne saurait être tenue responsable des difficultés engendrées par l’inexactitude des informations communiquées par l’internaute.
Afin de faciliter l’identification de l’internaute par la fourniture simultanée de l’adresse e-mail et du mot de passe, celui-ci autorise expressément Coline Diffusion (SA) à disposer sur son disque dur un fichier dit « Cookie » ayant pour unique vocation de faciliter son identification. L’internaute conserve la possibilité de refuser les Cookies en configurant son navigateur internet, il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par Coline Diffusion (SA) via son site.
Coline Diffusion (SA) s’engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Toute commande est enregistrée et traitée immédiatement dès sa réception et est expédiée dans les meilleurs délais. Une facture est jointe au colis, sur laquelle figurent clairement tous les renseignements de la commande. L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement : remplir la fiche d’identification; valider sa commande après l’avoir vérifiée ; effectuer le paiement dans les conditions prévues ; confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Retours :

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sur l’intégralité des articles de votre commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retours. Selon l’article L121-21-4 , lorsque le droit de rétractation est exercé, vous serez remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison éventuels facturés par notre société pour l’envoi de la marchandise, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date auquel nous sommes informés (cachet de la poste faisant preuve de la date de l’envoi du colis retour + 2 jours).

Les frais de retour sont à la charge du client.

Remarque : si le retour résulte d’une erreur de notre part ou si l’article s’avère défectueux, nous vous remboursons les frais de port (à réception du retour par notre service).

Il est possible dans ce cas là de recevoir une étiquette pré-payée, pour la France Métropolitaine, afin de ne pas avoir à payer les frais de retour.

ATTENTION :

Nous remboursons seulement les frais de port, et non les colis prépayés. Pour ne pas avoir de frais supplémentaires, veuillez retourner le produit dans son emballage d‘origine. Veuillez accompagner votre retour d’un justificatif de la Poste.

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour renvoyer votre colis par La Poste à l'adresse suivante :

Coline Diffusion SA
Service Internet
ZA La Saubole
47200 Fourques sur Garonne.

Les envois en port dû sont refusés.

En cas de retours anormaux ou abusifs Coline Diffusion SA se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Echange :

Nous acceptons seulement les échanges pour la France Métropolitaine.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Si vous souhaitez échanger un article pour une autre taille ou couleur, vous devez nous l’indiquer sur le bon de retour. Nous vous retournerons l’article à la taille ou couleur souhaitée, et nous vous offrons les frais d’envoi sur un seul échange et uniquement pour les commandes livrées en France.

Pour les commandes livrées hors France Métropolitaine, si vous souhaitez échanger un article pour une autre taille ou couleur, vous devez nous le retourner pour remboursement et repasser une commande sur le site.

Participation aux Frais de Port et Livraisons :

Coline Diffusion (SA) se charge d’effectuer en votre nom et pour votre compte la livraison de votre colis par l’intermédiaire de la Poste. 

Les frais de ports sont offerts pour les commandes supérieures à 50 € TTC, et livrées en France Métropolitaine.

  Domicile avec signature Point relais Bureau de poste
France 5 € ttc 3.50 € TTC 3.50 € TTC

 

Les frais de ports sont offerts pour les commandes supérieures à 150 € TTC livrées à l’intérieur de la CEE.

  Domicile avec signature Point relais Bureau de poste
Belgique 7 € ttc 6 € TTC 6 € TTC

 

  Domicile avec signature Bureau de poste
Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas 7 € TTC 6 € TTC
Royaume Uni 10 € TTC 10 € TTC

 

  Domicile avec signature
Irlande, Italie, Portugal, Suisse, Autriche, Danemark, Hongrie, Pologne, Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie, République-Tchèque, Slovaquie, Bulgarie, Chypre, Croatie, Malte, Roumanie. 10 € TTC

  

  Domicile avec signature
Guadeloupe, Martinique, Guyanne, La Réunion, Mayotte 18 € HT

  

 

  Domicile avec signature
Grèce, Islande, Finlande, Norvège, Suède, Turquie, Maghreb, Portugal, Açores. 20 € TTC

  

  Domicile avec signature
Etats-Unis, Canada, Australie, Chine, Japon, Hong-Kong, Singapour, Corée du Sud, Thaïlande, Taïwan, Viet-Nam, Inde, Israël, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Walis et Futuna, St Pierre et Miquelon. 30 € HT

 

Nous ne livrons pas les pays qui ne sont pas mentionnés ci-dessus.

Votre colis sera livré à votre domicile par le service Colissimo de la Poste dans un délai de deux semaines maximum après réception de votre commande. Les délais de livraison hors France sont de 3 à 15 jours selon le pays de destination. 

Délais de livraison :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et des retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler sa commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Coline Diffusion (SA).
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Au moment où le client prend possession des produits commandés, il lui revient de les contrôler (qualité, quantité, conformité avec la commande…). Aucune réclamation n’est prise en compte sept jours après la livraison d’un produit. Une réclamation, justifiée et effectuée dans ce délai, conduit uniquement à l’échange du produit, sans autre dédommagement pour le client.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Tous nos produits partent en parfait état de nos locaux. Le client se doit de signaler précisément au livreur la moindre petite trace de choc (colis humide, trous, traces d’écrasement….) sur le colis et à prendre immédiatement contact avec notre service clientèle : boutiqueweb@coline.fr
Dans tous les cas, vous disposez d’un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés à compter de la réception de votre colis pour notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, vos réserves éventuelles (article L133-3 du Code du commerce).

Tarifs :

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Coline Diffusion (SA) se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais pas ceux de transport ni de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues.

Paiement :

Les paiements sont effectués comptant, à la commande.
Le paiement est effectué en euros par Carte Bancaire. Vous êtes alors redirigé sur le site de la Banque Populaire. A aucun moment, nous n’avons connaissance des numéros que vous devez fournir. Nous sommes seulement avisés par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de votre commande a été effectué sur notre compte.

Le serveur fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’acheteur ne transitent sur le système informatique de Coline Diffusion (SA).
Vous recevrez un justificatif de paiement par mail, pour une confirmation de paiement. Votre carte bleue ne sera débitée par nos services que le jour de l’expédition de la marchandise de nos entrepôts, et ce pour le montant exact de la commande envoyée. Le paiement peut également être effectué par virement. Dans ce cas-là, après validation de votre commande, nos services prendront contact avec vous dans les plus brefs délais.

Responsabilité :

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Par ailleurs, nous ne seront pas considérés comme responsables ni défaillants pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que nous ne pouvons pas être tenus responsables d’une commande qui aurait été passée par un mineur, que les parents aient ou non, autorisés cette commande.

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site de ColineDiffusion (SA) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Coline Diffusion (SA).
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Sauf dérogation écrite, tous les modèles réalisés ou mis au point pour notre société restent en toutes circonstances notre entière propriété : de même les droits de reproduction ou de transformation de nos modèles, imprimés, dessins, croquis, maquettes, clichés, etc.… sont strictement réservés, en France et à l’étranger.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Coline Diffusion (SA).

Données à caractère personnel :

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Coline Diffusion (SA). De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 27/03/2010 enregistrée sous le numéro 1420057.

Archivage - Preuve :

Coline Diffusion (SA) archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Coline Diffusion (SA) seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Règlement des litiges :

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du siège social de Coline Diffusion (SA), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.